1.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s les \u00ab CG \u00bb<\/strong>) r\u00e9gissent la relation contractuelle entre Melebi SA<\/strong>, Parkweg 12, 2502 Bienne, Suisse (IDE : CHE-114.867.460) (ci-apr\u00e8s \u00ab Melebi \u00bb<\/strong> ou \u00ab nous \u00bb<\/strong>) et toute personne souscrivant \u00e0 l’offre MDry<\/strong> (ci-apr\u00e8s le \u00ab Client \u00bb<\/strong> ou \u00ab vous \u00bb<\/strong>). Le MDry signifie Mobile Dry<\/em> et constitue une des formes de th\u00e9rapie contre l\u2019\u00e9nur\u00e9sie nocturne propos\u00e9e par Melebi, notamment en int\u00e9grant l\u2019utilisation d\u2019une application mobile. <\/p>\n\n\n\n 1.2 Le Client<\/strong> est une personne physique majeure agissant en qualit\u00e9 de responsable l\u00e9gal<\/strong> (parent, tuteur ou repr\u00e9sentant l\u00e9gal) de l’enfant qui suivra la cure (ci-apr\u00e8s l’\u00ab Enfant \u00bb<\/strong> ou le \u00ab Patient \u00bb<\/strong>). L’Enfant n’est pas partie au contrat.<\/p>\n\n\n\n 1.3 En cr\u00e9ant un compte et en validant une commande pour un abonnement sur mdry.pipi-stop.ch, le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes CG, les accepter sans r\u00e9serve et disposer de la capacit\u00e9 de contracter en faveurs de l\u2019enfant.<\/p>\n\n\n\n 1.4 Toute condition divergente du Client n’est applicable que si Melebi l’a accept\u00e9e par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n 2.1 MDry<\/strong> est un syst\u00e8me d’aide au traitement de l’\u00e9nur\u00e9sie nocturne (\u00ab pipi au lit \u00bb) par conditionnement par alarme. Ce type de traitement est valid\u00e9 scientifiquement et reconnu en Suisse. Notre syst\u00e8me ce compose de :<\/p>\n\n\n\n 2.2 L’offre est fournie sous forme d’abonnement<\/strong> correspondant \u00e0 une cure<\/strong> pour un Enfant d\u00e9termin\u00e9. Un m\u00eame Client peut g\u00e9rer plusieurs cures<\/strong> (par exemple pour plusieurs enfants).<\/p>\n\n\n\n 2.3 MDry est un dispositif m\u00e9dical<\/strong> reconnu par la LiMA (qui fait partie de la LAMal). Son utilisation est soumise aux conditions du \u00a7 9 (usage conforme et mises en garde).<\/p>\n\n\n\n 3.1 La souscription s’effectue en ligne via la cr\u00e9ation d’un compte client<\/strong> et la validation d’une commande d’abonnement.<\/p>\n\n\n\n 3.2 Le contrat est conclu d\u00e8s lors que Melebi confirme la commande (par exemple par courriel de confirmation et\/ou exp\u00e9dition du mat\u00e9riel).<\/p>\n\n\n\n 3.3 Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies (identit\u00e9, adresse de livraison, coordonn\u00e9es, moyen de paiement) et de leur mise \u00e0 jour dans son espace personnel en ligne sur le site web mdry.pipi-stop.ch.<\/p>\n\n\n\n 4.1 Dur\u00e9e et renouvellement.<\/strong> L’abonnement est conclu pour des p\u00e9riodes successives de 15 jours<\/strong>. Il se renouvelle automatiquement<\/strong> \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance de chaque p\u00e9riode, pour une nouvelle p\u00e9riode de 15 jours, jusqu’\u00e0 r\u00e9siliation conform\u00e9ment au \u00a7 7.<\/p>\n\n\n\n 4.2 Pr\u00e9l\u00e8vement automatique.<\/strong> Chaque renouvellement donne lieu \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement automatique<\/strong> du prix correspondant sur le moyen de paiement enregistr\u00e9, sans nouvelle action du Client (\u00a7 5).<\/p>\n\n\n\n 4.3 Mise en pause.<\/strong> Le Client peut suspendre temporairement son abonnement (par exemple durant des vacances) depuis son espace personnel, sans perdre les jours d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s<\/strong>. La dur\u00e9e de pause est limit\u00e9e \u00e0 <\/strong>30 jours par cure<\/strong>. Pendant la pause, le Client conserve l’\u00e9metteur<\/strong>, mais demeure tenu de le restituer \u00e0 la fin de la cure (\u00a7 7).<\/p>\n\n\n\n 4.4 Validit\u00e9 c\u00f4t\u00e9 application.<\/strong> L’acc\u00e8s aux fonctionnalit\u00e9s de l’application est conditionn\u00e9 \u00e0 un abonnement actif. L\u2019application v\u00e9rifie r\u00e9guli\u00e8rement que l\u2019abonnement est actif en ligne. Si ce n\u2019est pas le cas, l\u2019application ne peut plus \u00eatre utilis\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019abonnement soit r\u00e9activ\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 5.1 Prix.<\/strong> L’abonnement est factur\u00e9 au tarif de 3,90 CHF par jour<\/strong> de location, soit 58.50 CHF par p\u00e9riode de 15 jours<\/strong>. Sauf indication contraire, les prix s’entendent TVA <\/strong>incluse<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n 5.2 Moyens de paiement.<\/strong> Le paiement s’effectue via le prestataire Payrexx<\/strong>, qui prend notamment en charge les cartes de cr\u00e9dit et Twint. Le Client autorise Melebi (et son prestataire) \u00e0 d\u00e9biter automatiquement son moyen de paiement \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n 5.3 \u00c9chec de paiement.<\/strong> En cas de refus ou d’\u00e9chec de pr\u00e9l\u00e8vement, Melebi peut effectuer de nouvelles tentatives, en informer le Client, et suspendre l’abonnement et l’acc\u00e8s aux fonctionnalit\u00e9s<\/strong> jusqu’\u00e0 r\u00e9gularisation. La suspension pour non-paiement ne dispense pas le Client de restituer l’\u00e9metteur, qui demeure propri\u00e9t\u00e9 de Melebi en tout temps.<\/p>\n\n\n\n 5.4 Attestation de paiement.<\/strong> Une attestation de paiement est mise \u00e0 disposition du Client (par courriel \u00e0 chaque paiement et dans son espace personnel), y compris sous une forme r\u00e9capitulative pour l’ensemble de la cure en fin de cure, pour ces archives et en vue de la demande de remboursement aupr\u00e8s de l\u2019assurance maladie (\u00a7 8).<\/p>\n\n\n\n 5.5 Facturation hors abonnement.<\/strong> Hors abonnement, des montants peuvent \u00eatre factur\u00e9s dans des cas particuliers, notamment en cas de retour tardif<\/strong> ou de non-restitution ou encore de dommage<\/strong> de l’\u00e9metteur (\u00a7 7).<\/p>\n\n\n\n 6.1 Melebi exp\u00e9die le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire au d\u00e9marrage de la cure (\u00e9metteur, d\u00e9tecteur, housses, documentation, etc.) \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e<\/strong> par le Client.<\/p>\n\n\n\n 6.2 Les d\u00e9lais de livraison sont indicatifs. Les risques li\u00e9s au mat\u00e9riel lou\u00e9 sont r\u00e9gis par le \u00a7 7.<\/p>\n\n\n\n 7.1 Propri\u00e9t\u00e9.<\/strong> L’\u00e9metteur demeure en tout temps la propri\u00e9t\u00e9 de Melebi SA<\/strong>. Il est mis \u00e0 disposition du Client \u00e0 titre de location<\/strong> dans le cadre de l’abonnement. Le Client n’acquiert aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 sur l’\u00e9metteur et ne peut en aucun cas le revendre ou le conserver une fois la cure termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n 7.2 Usage et soin.<\/strong> Le Client utilise l’\u00e9metteur conform\u00e9ment aux instructions et en prend soin. Il s’interdit de le modifier, l’ouvrir, le d\u00e9monter ou le c\u00e9der \u00e0 un tiers.<\/p>\n\n\n\n 7.3 Restitution.<\/strong> \u00c0 la fin de la cure (r\u00e9siliation ou arr\u00eat de l’abonnement), le Client s’engage \u00e0 restituer l’\u00e9metteur<\/strong> \u00e0 Melebi dans un d\u00e9lai de 10 jours <\/strong> suivant la fin de l’abonnement, selon les modalit\u00e9s communiqu\u00e9es par Melebi.<\/p>\n\n\n\n 7.4 Retour tardif.<\/strong> \u00c0 d\u00e9faut de restitution dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, l’\u00e9metteur est r\u00e9put\u00e9 \u00eatre lou\u00e9 \u00e0 un montant<\/strong> de location pour retard<\/strong> de 1 CHF\/jour, d\u00e8s le 11e jour depuis la date de fin de l\u2019abonnement <\/strong>jusqu’\u00e0 r\u00e9ception effective de l’\u00e9metteur.<\/p>\n\n\n\n 7.5 Perte, non-restitution ou dommage.<\/strong> En cas de perte, de non-restitution ou de dommage non imputable \u00e0 l’usure normale, Melebi peut facturer la valeur de remplacement<\/strong> de l’\u00e9metteur, fix\u00e9e \u00e0 60 CHF pour l\u2019\u00e9metteur<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n 7.6 D\u00e9tecteur et consommables.<\/strong> Le d\u00e9tecteur (qui se solidarise \u00e0 l\u2019\u00e9metteur) est un consommable que le Client n\u2019a pas besoin de retourner en fin de cure. Melebi s\u2019engage \u00e0 remplacer le d\u00e9tecteur s\u2019il ne fonctionne plus en cours de cure. Les m\u00eames conditions s\u2019appliquent \u00e0 la housse en tissus \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de laquelle le syst\u00e8me est positionn\u00e9 durant l\u2019utilisation.<\/p>\n\n\n\n 8.1 Le dispositif Pipi-Stop est, \u00e0 la connaissance de Melebi, reconnu dans le cadre de la liste des moyens et appareils (LiMA), ouvrant un remboursement partiel<\/strong> par l’assurance obligatoire des soins (LAMal) selon les conditions propres \u00e0 chaque assureur.<\/p>\n\n\n\n 8.2 Melebi met \u00e0 disposition les attestations de paiement<\/strong> n\u00e9cessaires (\u00a7 5.4), mais ne garantit pas<\/strong> la prise en charge ni son taux : la d\u00e9cision de remboursement rel\u00e8ve exclusivement de l’assureur du Client et des r\u00e8gles l\u00e9gales applicables.<\/p>\n\n\n\n 9.1 MDry est destin\u00e9 \u00e0 accompagner le traitement de l’\u00e9nur\u00e9sie nocturne par conditionnement. Il doit \u00eatre utilis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la notice et aux instructions<\/strong> fournies dans l’application et la documentation.<\/p>\n\n\n\n 9.2 MDry ne remplace pas un avis, un diagnostic ou un suivi m\u00e9dical<\/strong>. En cas de doute, de sympt\u00f4me inhabituel ou de question de sant\u00e9 concernant l’Enfant, le Client est invit\u00e9 \u00e0 consulter un professionnel de sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 9.3 Le Client est responsable de la surveillance appropri\u00e9e<\/strong> de l’Enfant durant la cure et de l’installation correcte du mat\u00e9riel.<\/p>\n\n\n\n 9.4 Melebi ne saurait \u00eatre tenue responsable d’une utilisation non conforme aux instructions.<\/p>\n\n\n\n 10.1 Acc\u00e8s.<\/strong> L’acc\u00e8s \u00e0 l’application repose sur les identifiants du compte<\/strong> du Client. Le Client est responsable de la confidentialit\u00e9 de ses identifiants.<\/p>\n\n\n\n 10.2 Licence.<\/strong> Melebi conc\u00e8de au Client un droit d’usage personnel, pour l\u2019Enfant enregistr\u00e9 pour la cure et non transf\u00e9rable de l\u2019application, limit\u00e9 \u00e0 la dur\u00e9e de l’abonnement et aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues.<\/p>\n\n\n\n 10.3 Disponibilit\u00e9.<\/strong> Melebi s’efforce d’assurer le bon fonctionnement de l’application mais ne garantit pas une disponibilit\u00e9 ininterrompue ; des interruptions (maintenance, mises \u00e0 jour, d\u00e9pendances tierces telles que le syst\u00e8me d’exploitation du smartphone) peuvent survenir. <\/p>\n\n\n\n 10.4 Le Client est responsable de disposer d’un smartphone compatible et d’une configuration permettant le fonctionnement de l’alarme. Melebi ne peut pas garantir que l\u2019application fonctionnera sur des appareils non conformes ou anciens.<\/p>\n\n\n\n 11.1 Par le Client.<\/strong> Le Client peut r\u00e9silier son abonnement \u00e0 tout moment depuis son espace personnel, avec effet \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de 15 jours en cours<\/strong>. En cas de probl\u00e8me avec l\u2019interface en ligne, il est \u00e9galement possible de r\u00e9silier en nous appelant ou en nous \u00e9crivant un email.<\/p>\n\n\n\n 11.2 Par Melebi.<\/strong> Melebi peut suspendre ou r\u00e9silier l’abonnement en cas de violation des pr\u00e9sentes CG, de non-paiement (\u00a7 5.3) ou pour un usage qui n\u2019est pas conforme, et cela \u00e0 sa propre discr\u00e9tion. <\/p>\n\n\n\n 11.3 Effets.<\/strong> La fin de l’abonnement entra\u00eene la cessation de l’acc\u00e8s aux fonctionnalit\u00e9s et l’obligation de restituer l’\u00e9metteur<\/strong> (\u00a7 7).<\/p>\n\n\n\n 12.1 Melebi garantit le bon fonctionnement du mat\u00e9riel mis \u00e0 disposition dans des conditions d’usage normales durant le temps de location, c\u2019est-\u00e0-dire tant que l\u2019abonnement est actif.<\/p>\n\n\n\n 12.2 En cas de d\u00e9faut non imputable au Client, Melebi proc\u00e8de au remplacement<\/strong> de l’\u00e9metteur et\/ou du d\u00e9tecteur ou de la housse. <\/p>\n\n\n\n 13.1 Dans la mesure permise par la loi, Melebi exclut toute responsabilit\u00e9 pour les dommages indirects ou cons\u00e9cutifs<\/strong> (notamment perte de donn\u00e9es, dommages li\u00e9s \u00e0 une indisponibilit\u00e9 de l’application ou \u00e0 une utilisation non conforme).<\/p>\n\n\n\n 13.2 Les pr\u00e9sentes limitations ne s’appliquent pas en cas de faute grave ou de dol, ni dans les cas o\u00f9 la responsabilit\u00e9 ne peut \u00eatre limit\u00e9e selon le droit imp\u00e9ratif.<\/p>\n\n\n\n 14.1 Melebi traite les donn\u00e9es personnelles du Client et de l’Enfant conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (nLPD)<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n 14.2 Donn\u00e9es de sant\u00e9.<\/strong> Les donn\u00e9es relatives \u00e0 la cure de l’Enfant constituent des donn\u00e9es sensibles<\/strong>. Elles sont trait\u00e9es aux seules fins de fourniture du service (suivi de cure, fonctionnement de l’alarme, facturation, support, attestations de remboursement). Le Client, en sa qualit\u00e9 de responsable l\u00e9gal, consent<\/strong> \u00e0 ce traitement pour le compte de l’Enfant.<\/p>\n\n\n\n 14.3 Sous-traitants \/ tiers.<\/strong> Des prestataires peuvent intervenir pour le paiement (Payrexx), la comptabilit\u00e9 (Bexio) et l’h\u00e9bergement du site web, dans le respect des finalit\u00e9s ci-dessus. Une partie des donn\u00e9es sont donc \u00e9galement stock\u00e9es sur ces diff\u00e9rents syst\u00e8mes.<\/p>\n\n\n\n 14.4 Conservation.<\/strong> Les donn\u00e9es sont conserv\u00e9es le temps n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s poursuivies et aux obligations l\u00e9gales (notamment comptables), puis supprim\u00e9es ou anonymis\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n 14.5 Droits.<\/strong> Le Client peut exercer ses droits (acc\u00e8s, rectification, suppression, etc.) \u00e0 l’adresse admin@melebi.ch. <\/p>\n\n\n\n 15.1 La marque Pipi-Stop<\/strong> est une marque prot\u00e9g\u00e9e en Suisse. L’application, la documentation et les contenus MDry sont prot\u00e9g\u00e9s. Le contrat ne conf\u00e8re au Client aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle au-del\u00e0 du droit d’usage pr\u00e9vu au \u00a7 10.<\/p>\n\n\n\n 16.1 Melebi peut modifier les pr\u00e9sentes CG. Les CG applicables sont celles en vigueur au moment du dernier renouvellement de l’abonnement. En cas de modification substantielle, le Client en est inform\u00e9 ; la poursuite de l’abonnement vaut acceptation.<\/p>\n\n\n\n 17.1 Les pr\u00e9sentes CG sont r\u00e9gies par le droit suisse<\/strong>, \u00e0 l’exclusion des r\u00e8gles de conflit de lois et de la Convention de Vienne (CVIM).<\/p>\n\n\n\n 17.2 Le for exclusif est \u00e0 Bienne, au si\u00e8ge de Melebi, sous r\u00e9serve des fors imp\u00e9ratifs pr\u00e9vus par la loi en faveur du consommateur.<\/p>\n\n\n\n 18.1 Si une clause des pr\u00e9sentes CG est nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent valables ; la clause concern\u00e9e est remplac\u00e9e par une disposition valable au sens le plus proche et selon l\u2019intention exprim\u00e9e dans les pr\u00e9sentes CG.<\/p>\n\n\n\n 18.2 En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version fran\u00e7aise fait foi.<\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\n2. Objet et description de l’offre<\/h2>\n\n\n\n
\n
\n\n\n\n3. Conclusion du contrat<\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\n4. Dur\u00e9e, renouvellement et mise en pause de l’abonnement<\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\n5. Prix et paiement<\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\n6. Livraison<\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\n7. \u00c9metteur : propri\u00e9t\u00e9, location, restitution<\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\n8. Remboursement par l’assurance (LiMA \/ LAMal)<\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\n9. Dispositif m\u00e9dical : usage conforme et mises en garde<\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\n10. Application mobile et compte<\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\n11. R\u00e9siliation<\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\n12. Garantie et service durant la validit\u00e9 de l\u2019abonnement<\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\n13. Responsabilit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\n14. Protection des donn\u00e9es<\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\n15. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\n16. Modification des CG<\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\n17. Droit applicable et for<\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\n18. Dispositions diverses<\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\n19. Contact<\/h2>\n\n\n\n