1. Champ d’application et parties
1.1 Les présentes conditions générales (ci-après les « CG ») régissent la relation contractuelle entre Melebi SA, Parkweg 12, 2502 Bienne, Suisse (IDE : CHE-114.867.460) (ci-après « Melebi » ou « nous ») et toute personne souscrivant à l’offre MDry (ci-après le « Client » ou « vous »). Le MDry signifie Mobile Dry et constitue une des formes de thérapie contre l’énurésie nocturne proposée par Melebi, notamment en intégrant l’utilisation d’une application mobile.
1.2 Le Client est une personne physique majeure agissant en qualité de responsable légal (parent, tuteur ou représentant légal) de l’enfant qui suivra la cure (ci-après l’« Enfant » ou le « Patient »). L’Enfant n’est pas partie au contrat.
1.3 En créant un compte et en validant une commande pour un abonnement sur mdry.pipi-stop.ch, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CG, les accepter sans réserve et disposer de la capacité de contracter en faveurs de l’enfant.
1.4 Toute condition divergente du Client n’est applicable que si Melebi l’a acceptée par écrit.
2. Objet et description de l’offre
2.1 MDry est un système d’aide au traitement de l’énurésie nocturne (« pipi au lit ») par conditionnement par alarme. Ce type de traitement est validé scientifiquement et reconnu en Suisse. Notre système ce compose de :
- d’un émetteur électronique sans fil (Bluetooth Low Energy), propriété de Melebi et mis à disposition en location dans le cadre de l’abonnement MDry ;
- d’un détecteur (feuille de détection) et de consommables associés ;
- d’une application mobile MDry (uniquement iOS pour l’instant) qui sert de récepteur et d’interface, installée sur le smartphone du Client.
2.2 L’offre est fournie sous forme d’abonnement correspondant à une cure pour un Enfant déterminé. Un même Client peut gérer plusieurs cures (par exemple pour plusieurs enfants).
2.3 MDry est un dispositif médical reconnu par la LiMA (qui fait partie de la LAMal). Son utilisation est soumise aux conditions du § 9 (usage conforme et mises en garde).
3. Conclusion du contrat
3.1 La souscription s’effectue en ligne via la création d’un compte client et la validation d’une commande d’abonnement.
3.2 Le contrat est conclu dès lors que Melebi confirme la commande (par exemple par courriel de confirmation et/ou expédition du matériel).
3.3 Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies (identité, adresse de livraison, coordonnées, moyen de paiement) et de leur mise à jour dans son espace personnel en ligne sur le site web mdry.pipi-stop.ch.
4. Durée, renouvellement et mise en pause de l’abonnement
4.1 Durée et renouvellement. L’abonnement est conclu pour des périodes successives de 15 jours. Il se renouvelle automatiquement à l’échéance de chaque période, pour une nouvelle période de 15 jours, jusqu’à résiliation conformément au § 7.
4.2 Prélèvement automatique. Chaque renouvellement donne lieu à un prélèvement automatique du prix correspondant sur le moyen de paiement enregistré, sans nouvelle action du Client (§ 5).
4.3 Mise en pause. Le Client peut suspendre temporairement son abonnement (par exemple durant des vacances) depuis son espace personnel, sans perdre les jours déjà payés. La durée de pause est limitée à 30 jours par cure. Pendant la pause, le Client conserve l’émetteur, mais demeure tenu de le restituer à la fin de la cure (§ 7).
4.4 Validité côté application. L’accès aux fonctionnalités de l’application est conditionné à un abonnement actif. L’application vérifie régulièrement que l’abonnement est actif en ligne. Si ce n’est pas le cas, l’application ne peut plus être utilisée jusqu’à ce que l’abonnement soit réactivé.
5. Prix et paiement
5.1 Prix. L’abonnement est facturé au tarif de 3,90 CHF par jour de location, soit 58.50 CHF par période de 15 jours. Sauf indication contraire, les prix s’entendent TVA incluse.
5.2 Moyens de paiement. Le paiement s’effectue via le prestataire Payrexx, qui prend notamment en charge les cartes de crédit et Twint. Le Client autorise Melebi (et son prestataire) à débiter automatiquement son moyen de paiement à chaque échéance.
5.3 Échec de paiement. En cas de refus ou d’échec de prélèvement, Melebi peut effectuer de nouvelles tentatives, en informer le Client, et suspendre l’abonnement et l’accès aux fonctionnalités jusqu’à régularisation. La suspension pour non-paiement ne dispense pas le Client de restituer l’émetteur, qui demeure propriété de Melebi en tout temps.
5.4 Attestation de paiement. Une attestation de paiement est mise à disposition du Client (par courriel à chaque paiement et dans son espace personnel), y compris sous une forme récapitulative pour l’ensemble de la cure en fin de cure, pour ces archives et en vue de la demande de remboursement auprès de l’assurance maladie (§ 8).
5.5 Facturation hors abonnement. Hors abonnement, des montants peuvent être facturés dans des cas particuliers, notamment en cas de retour tardif ou de non-restitution ou encore de dommage de l’émetteur (§ 7).
6. Livraison
6.1 Melebi expédie le matériel nécessaire au démarrage de la cure (émetteur, détecteur, housses, documentation, etc.) à l’adresse indiquée par le Client.
6.2 Les délais de livraison sont indicatifs. Les risques liés au matériel loué sont régis par le § 7.
7. Émetteur : propriété, location, restitution
7.1 Propriété. L’émetteur demeure en tout temps la propriété de Melebi SA. Il est mis à disposition du Client à titre de location dans le cadre de l’abonnement. Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur l’émetteur et ne peut en aucun cas le revendre ou le conserver une fois la cure terminée.
7.2 Usage et soin. Le Client utilise l’émetteur conformément aux instructions et en prend soin. Il s’interdit de le modifier, l’ouvrir, le démonter ou le céder à un tiers.
7.3 Restitution. À la fin de la cure (résiliation ou arrêt de l’abonnement), le Client s’engage à restituer l’émetteur à Melebi dans un délai de 10 jours suivant la fin de l’abonnement, selon les modalités communiquées par Melebi.
7.4 Retour tardif. À défaut de restitution dans le délai prévu, l’émetteur est réputé être loué à un montant de location pour retard de 1 CHF/jour, dès le 11e jour depuis la date de fin de l’abonnement jusqu’à réception effective de l’émetteur.
7.5 Perte, non-restitution ou dommage. En cas de perte, de non-restitution ou de dommage non imputable à l’usure normale, Melebi peut facturer la valeur de remplacement de l’émetteur, fixée à 60 CHF pour l’émetteur.
7.6 Détecteur et consommables. Le détecteur (qui se solidarise à l’émetteur) est un consommable que le Client n’a pas besoin de retourner en fin de cure. Melebi s’engage à remplacer le détecteur s’il ne fonctionne plus en cours de cure. Les mêmes conditions s’appliquent à la housse en tissus à l’intérieur de laquelle le système est positionné durant l’utilisation.
8. Remboursement par l’assurance (LiMA / LAMal)
8.1 Le dispositif Pipi-Stop est, à la connaissance de Melebi, reconnu dans le cadre de la liste des moyens et appareils (LiMA), ouvrant un remboursement partiel par l’assurance obligatoire des soins (LAMal) selon les conditions propres à chaque assureur.
8.2 Melebi met à disposition les attestations de paiement nécessaires (§ 5.4), mais ne garantit pas la prise en charge ni son taux : la décision de remboursement relève exclusivement de l’assureur du Client et des règles légales applicables.
9. Dispositif médical : usage conforme et mises en garde
9.1 MDry est destiné à accompagner le traitement de l’énurésie nocturne par conditionnement. Il doit être utilisé conformément à la notice et aux instructions fournies dans l’application et la documentation.
9.2 MDry ne remplace pas un avis, un diagnostic ou un suivi médical. En cas de doute, de symptôme inhabituel ou de question de santé concernant l’Enfant, le Client est invité à consulter un professionnel de santé.
9.3 Le Client est responsable de la surveillance appropriée de l’Enfant durant la cure et de l’installation correcte du matériel.
9.4 Melebi ne saurait être tenue responsable d’une utilisation non conforme aux instructions.
10. Application mobile et compte
10.1 Accès. L’accès à l’application repose sur les identifiants du compte du Client. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
10.2 Licence. Melebi concède au Client un droit d’usage personnel, pour l’Enfant enregistré pour la cure et non transférable de l’application, limité à la durée de l’abonnement et aux finalités prévues.
10.3 Disponibilité. Melebi s’efforce d’assurer le bon fonctionnement de l’application mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ; des interruptions (maintenance, mises à jour, dépendances tierces telles que le système d’exploitation du smartphone) peuvent survenir.
10.4 Le Client est responsable de disposer d’un smartphone compatible et d’une configuration permettant le fonctionnement de l’alarme. Melebi ne peut pas garantir que l’application fonctionnera sur des appareils non conformes ou anciens.
11. Résiliation
11.1 Par le Client. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, avec effet à la fin de la période de 15 jours en cours. En cas de problème avec l’interface en ligne, il est également possible de résilier en nous appelant ou en nous écrivant un email.
11.2 Par Melebi. Melebi peut suspendre ou résilier l’abonnement en cas de violation des présentes CG, de non-paiement (§ 5.3) ou pour un usage qui n’est pas conforme, et cela à sa propre discrétion.
11.3 Effets. La fin de l’abonnement entraîne la cessation de l’accès aux fonctionnalités et l’obligation de restituer l’émetteur (§ 7).
12. Garantie et service durant la validité de l’abonnement
12.1 Melebi garantit le bon fonctionnement du matériel mis à disposition dans des conditions d’usage normales durant le temps de location, c’est-à-dire tant que l’abonnement est actif.
12.2 En cas de défaut non imputable au Client, Melebi procède au remplacement de l’émetteur et/ou du détecteur ou de la housse.
13. Responsabilité
13.1 Dans la mesure permise par la loi, Melebi exclut toute responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs (notamment perte de données, dommages liés à une indisponibilité de l’application ou à une utilisation non conforme).
13.2 Les présentes limitations ne s’appliquent pas en cas de faute grave ou de dol, ni dans les cas où la responsabilité ne peut être limitée selon le droit impératif.
14. Protection des données
14.1 Melebi traite les données personnelles du Client et de l’Enfant conformément à la loi fédérale sur la protection des données (nLPD).
14.2 Données de santé. Les données relatives à la cure de l’Enfant constituent des données sensibles. Elles sont traitées aux seules fins de fourniture du service (suivi de cure, fonctionnement de l’alarme, facturation, support, attestations de remboursement). Le Client, en sa qualité de responsable légal, consent à ce traitement pour le compte de l’Enfant.
14.3 Sous-traitants / tiers. Des prestataires peuvent intervenir pour le paiement (Payrexx), la comptabilité (Bexio) et l’hébergement du site web, dans le respect des finalités ci-dessus. Une partie des données sont donc également stockées sur ces différents systèmes.
14.4 Conservation. Les données sont conservées le temps nécessaire aux finalités poursuivies et aux obligations légales (notamment comptables), puis supprimées ou anonymisées.
14.5 Droits. Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, etc.) à l’adresse admin@melebi.ch.
15. Propriété intellectuelle
15.1 La marque Pipi-Stop est une marque protégée en Suisse. L’application, la documentation et les contenus MDry sont protégés. Le contrat ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle au-delà du droit d’usage prévu au § 10.
16. Modification des CG
16.1 Melebi peut modifier les présentes CG. Les CG applicables sont celles en vigueur au moment du dernier renouvellement de l’abonnement. En cas de modification substantielle, le Client en est informé ; la poursuite de l’abonnement vaut acceptation.
17. Droit applicable et for
17.1 Les présentes CG sont régies par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne (CVIM).
17.2 Le for exclusif est à Bienne, au siège de Melebi, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi en faveur du consommateur.
18. Dispositions diverses
18.1 Si une clause des présentes CG est nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent valables ; la clause concernée est remplacée par une disposition valable au sens le plus proche et selon l’intention exprimée dans les présentes CG.
18.2 En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version française fait foi.
19. Contact
Melebi SA — Parkweg 12, 2502 Bienne, Suisse Courriel : admin@melebi.ch — Site : mdry.pipi-stop.ch
